Dans les limites des possibilités techniques auxquelles elle doit faire face, et sous réserve des demandes abusives, l’administration est tenue de communiquer les documents administratifs visés par les textes à ceux qui en font la demande. Cette communication pouvant revêtir plusieurs formes, le mode de communication choisi doit être le mieux adapté pour assurer la conservation des documents considérés.
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