L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d’information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation (AC).
Ainsi tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu’au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport.
Il s’agit d’un moment privilégié d’information, de dialogue et de concertation entre l’EPCI et les communes membres sur leurs relations financières au regard des compétences exercées par l’intercommunalité. Cela peut également s’intégrer dans le cadre de la préparation ou de la révision d’un pacte financier et fiscal.
En effet, dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative adoptée le 30 juillet 2020, l’AMF a soutenu une proposition permettant le report exceptionnel d’une année de l’obligation d’adoption des pactes financiers et fiscaux de certaines intercommunalités. Cela concerne les EPCI signataires d’un contrat de ville – lequel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022- et qui devaient adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. Afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise COVID et ses impacts financiers et fiscaux, cette obligation est reportée au 31 décembre 2021. Ces communautés devront parfois définir une dotation de solidarité communautaire -qui a été modernisée- suite à l’adoption de la loi de finances pour 2020.
Le rapport peut aussi mettre en lumière la nécessité de réviser les AC, ce qui peut être fait à tout moment par une révision libre des attributions de compensation par exemple. Pour rappel, le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et en accord avec chaque conseil municipal concerné par une évolution de son attribution (à la majorité simple), en tenant compte du rapport de la CLECT (1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts). Seules les communes qui l’acceptent pourront voir modifier leur attribution de compensation. Celles qui ne donnent pas leur accord pour une révision libre n’auront aucune modification de leur AC.
Pour connaître les modifications apportées au régime de la DSC et son nouveau mode de calcul, nous vous invitons à consulter la page 115 du Guide du président d’intercommunalité disponible aux adhérents de l’AMF à cette adresse : https://www.amf.asso.fr/documents-guide-du-president-elus-intercommunalite-2020/40232
Source : amf.asso.fr – Ref : BW40549 / Auteur: AMF / Alexandre Huot / 22 Jan 2021
