La circulaire du 21 mai sur les Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée) publiée hier est signée de pas moins de sept ministres (Écologie, Finances, Santé, Intérieur, Logement, Transports, Personnes handicapées). C’est probablement le signe que le gouvernement veut tenter de donner un coup d’accélérateur, alors qu’approche l’échéance de dépôt des Ad’Ap – le 27 septembre prochain.
Rappelons le principe : la loi du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP), ainsi que de tous les transports collectifs, sous dix ans, fixant la date butoir au 1er janvier 2015. « Force est de reconnaître », écrivent les ministres avec un sens aigu de l’euphémisme, « que ce rendez-vous n’a pas été honoré ». Un délai supplémentaire a donc été accordé aux propriétaires ou gestionnaires d’ERP, sous réserve de s’engager à mener les travaux sous trois ans. C’est cet engagement, assorti d’un calendrier précis des travaux, que l’on dénomme Ad’Ap.
La circulaire du 21 mai laisse à penser que la dynamique ne s’enclenche pas : à quatre mois de la date limite – dont juillet et août – le gouvernement estime « qu’il importe de veiller à faire connaître le dispositif » ! Le but de la circulaire est donc d’encourager fortement les préfets à rappeler leurs obligations aux personnes concernées (« commerçants, professions libérales, hôteliers-restaurateurs et collectivités territoriales »). Il est demandé aux préfets de « sensibiliser, mobiliser et démultiplier l’information », en « incitant les acteurs économiques locaux et les élus à se faire les relais de la démarche » et en organisant des « événements ciblés » comme des séances de signature publique d’Ad’Ap « particulièrement symboliques ».
Le gouvernement ne compte heureusement pas que sur la communication, et la circulaire décrit les dispositifs d’accompagnement technique que l’État a mis en place, notamment via le Cerema, avec des « réunions de formation » des agents en charge de l’instruction des dossiers. Là encore, il semble que les services de l’État eux-mêmes ne sont pas très avance, puisque l’outil informatique permettant l’instruction des dossiers est seulement « en cours de déploiement »…
La circulaire décrit également les procédures d’instruction des demandes. Ce n’est pas ici que l’on trouvera un exemple de la « simplification » tant prônée par le
gouvernement. Les Ad’Ap devront être examinés en quatre mois par les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité. Les demandeurs invoquant « une contrainte technique ou financière ou un patrimoine particulièrement complexe » (lire Maire info du 12 mai) pourront demander un délai supplémentaire pour le dépôt de leur Ad’Ap et/ou une prolongation de la durée de l’agenda, en en faisant la demande auprès des préfets avant le 27 juin prochain. Pour les demandes de dérogation concernant les ERP de 1ère et 2e catégorie, le silence de l’administration vaudra rejet ; « pour le reste des dossiers », silence vaudra accord.
La circulaire évoque enfin l’accompagnement financier, rappelant qu’une convention a été signée entre l’État et la Caisse des dépôts, « permettant aux collectivités locales de pouvoir inscrire les travaux d’accessibilité dans l’enveloppe de 20 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne destinée à financer les investissements de long terme du secteur public local ».
Il est également rappelé aux préfets que l’accessibilité doit être « un des thèmes prioritaires » de la dotation d’équipement des territoires ruraux au moins « pendant les trois ans à venir ».
Télécharger la circulaire.
Accéder aux formulaires Cerfa concernant les Ad’AP.
