Aussi, pour parvenir à sa pleine efficacité, les mesures d’action préventives doivent encore être améliorées sur plusieurs points : La diffusion du vade-mecum élaboré par le CDG13 et répertoriant l’ensemble des prestataires susceptibles de proposer des mesures de conseil à la fonction parentale et l’élaboration du même document pour le département du Var, en rappelant la nécessaire implication du Conseil Général pour la signature d’une convention ou protocole commune/CG déterminant les éventuelles mesures qui pourrait être prise pour l’accompagnement parental ainsi que l’échange d’informations confidentielles, la pérennisation de la fonction des délégués du Procureur au sein des CCTP, l’installation de la commission d’éthique dont le lancement a dû être retardé pour des considérations techniques et enfin la mise en réseau des « bonnes pratiques » entre villes de façon à disposer d’une « jurisprudence » bien établie à laquelle chacun pourra se reporter.
Le secrétariat Général du Comité interministériel de Prévention de la Délinquance (SGCIPD), instance positionnée auprès du Ministère de l’Intérieur et actuellement placée sous la responsabilité du Préfet Didier Chabrol, préconise la création d’une Association Nationale des villes dotées d’une « Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique », notamment pour bénéficier de subventions publiques (FIPD) sur une durée de 3 ans pour financer l’ingénierie nécessaire au développement du dispositif (honoraires, déplacement sur site, reproduction des vade-mecum destinés aux maires) et pour couvrir une partie significative des dépenses induites par l’expérimentation (financement des défraiements des délégués du Procureur siégeant dans les CCTP, formation des acteurs locaux…).
Le député des Bouches-du-Rhône Bernard Reynes qui préside la commission interministérielle a pris l’initiative de réunir les maires à l’origine du collectif le 6 septembre 2011 afin de dresser un bilan d’étape des avancées de chaque commune et de débattre de l’opportunité de créer cette association dès la rentrée 2012. Les Maires seront tenus informés en retour et un séminaire de travail se déroulera courant novembre pour que nous puissions débattre des perspectives d’avenir.
Par ailleurs, plusieurs communes du Var signataires de la charte d’engagement n’ont pas encore reçu les conventions établies avec les parquets et l’Education Nationale. Le contact avec ces institutions sont en cours par le CDG 13 afin d’accélérer l’échange de courrier. Les communes en question peuvent d’ores et déjà se mettre en contact avec Monsieur Michel Thuilier qui fera le nécessaire.
Plan 2010-2012 de prévention de délinquance et d’aide aux victimes : 50 mesures pour une prévention efficace.
Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 permet de décrypter les dispositions de la loi du 5 Mars 2007 et de faciliter leurs mises en oeuvre sur le terrain. En assurant un repérage efficace des situations individuelles les plus préoccupantes, la prévention de la délinquance des mineurs cherche à limiter les risques de passage à l’acte délinquant ou de récidive.
A – les 20 mesures préconisées par le Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance pour développer la prévention situationnelle et recourir prioritairement à la vidéoprotection :
1 – Le nombre annuel d’études de sécurité publique soumises à évaluation sera doublé et en particulier, les opérations de rénovation urbaine feront systématiquement l’objet d’une étude de sécurité.
2 – Des « référents sûreté », policiers et gendarmes, seront déployés dans chaque département d’ici à la fin 2010.
3 – Achever en 2010 le déploiement des 75 systèmes municipaux types de vidéo protection et poursuivre le développement des dispositifs prévus dans les établissements scolaires les plus exposés.
4 – Etendre et amplifier, à partir de 2010, le déploiement de la vidéo protection à d’autres applications possibles et pertinentes, dans le respect des libertés publiques (parties communes des immeubles, commerces, transports…).
5 – Poursuivre le développement des autres projets de vidéo protection présentés chaque année par les maires. Le montant annuel consacré à la vidéo protection, actuellement de 12 millions d’euros, sera porté à 20 millions d’euros en 2010.
6 – A l’issue du bilan « coûts – avantages » destiné à analyser l’intérêt, pour les bailleurs sociaux, de la mise en œuvre de systèmes de vidéo-protection, engager des expérimentations visant à mettre en œuvre des systèmes de vidéo-protection partagés permettant une mutualisation, entre bailleurs sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes.
7 – Sur la base des 1881 diagnostics déjà réalisés, les diagnostics de sécurité seront étendus à l’ensemble des 8 000 établissements publics d’enseignement (EPLE) avant la fin de l’année 2010.
8 – Mettre en place d’ici à la fin 2009 une équipe mobile de sécurité (E.M.S.) par académie ; cette équipe pluridisciplinaire de soutien, de protection et de sécurisation est composée de 20 à 50 personnes susceptibles d’intervenir rapidement auprès des chefs d’établissements, sous la responsabilité de ces derniers (fiche technique jointe en annexe).
9 – Rendre obligatoire la réalisation des études de sécurité publique prévues à l’article 14 de la loi du 5 mars 2007 lors de la construction de nouveaux établissements scolaires (collèges et lycées).
10 – Former les personnels de direction, d’éducation et d’inspection, ainsi que les gestionnaires d’établissement, à la gestion de crise et à la sécurité. Le cahier des charges de cette formation est défini conjointement entre l’Ecole supérieure de l’Education nationale (ESEN) et l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES).
11 – Achever le déploiement des référents « sécurité » (policiers ou gendarmes) désignés auprès de chaque chef d’établissement.
12 – Prévoir, en tant que de besoin, dans les conventions d’utilité sociale qui seront signées entre chaque bailleur social et l’Etat avant le 31 décembre 2010, des dispositions complémentaires relatives aux questions de sécurité.
13 – Intégrer, dans les formations nécessaires à la validation des certificats d’aptitudes professionnelles de gardiens d’immeuble, un module de formation lié à la sécurité (repérer les situations à risque, désamorcer les conflits, etc.).
14 – Mettre en place un soutien personnalisé aux gardiens d’immeubles, notamment à travers l’expérimentation d’équipes d’appui spécifiquement dédiées.
15 – Dans la perspective d’une généralisation avant le terme du présent plan, l’objectif est de doubler le nombre de contrats locaux de sécurité ou de stratégies territoriales dédiés « transports » (actuellement au nombre de 30) d’ici à la fin de l’année 2010, particulièrement en milieu urbain.
16 – Un groupe de travail interministériel de lutte contre la fraude dans les transports est mis en place et remettra ses conclusions à la fin du premier semestre 2010 pour des résultats sensibles dès début 2012.
17 – Une modification du cadre juridique, permettant une meilleure applicabilité des règles régissant les prérogatives des agents employés par les opérateurs de transports leur permettant d’apporter une réponse immédiate aux situations mettant en cause la sécurité des voyageurs ou perturbant le trafic, sera réalisée. Les travaux aboutiront à des propositions concrètes au législateur à la fin du premier semestre 2010.
18 – Achever le déploiement des cellules anti-cambriolages d’ici à la fin 2010.
19 – Etendre, à toutes les périodes de congés scolaires, dès les vacances d’automne 2009, l’opération tranquillité-vacances au profit des habitations particulières.
20 – Inscrire systématiquement dans le plan départemental une stratégie territoriale spécifique aux zones de commerces et aux zones d’activités économiques identifiées.
(source : Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance)
B – Les 10 mesures pour coordonner les acteurs locaux de la prévention :
21 – Systématiser les groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.)
22 – Elaborer, en liaison avec le conseil supérieur du travailleur social, une charte déontologique type pour le partage de l’information nominative dans le respect du secret professionnel
23 – Décliner cette charte type au niveau départemental.
24 – Constituer, au plan national, une équipe pluridisciplinaire de soutien et d’appui aux maires : cette équipe intervient sur l’ensemble du territoire national pour conseiller les maires dans la mise en place du partage de l’information nominative dans le respect du secret professionnel.
25 – Faire élaborer par chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.) une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
26 – Inviter les maires à mettre en place des stratégies intercommunales de sécurité et de prévention de la délinquance pour prendre en compte la réalité des bassins de délinquance et se doter d’un dispositif d’évaluation.
27 – Le parquet propose aux maires ou aux associations représentatives des maires la conclusion de conventions pour délimiter le champ de la procédure de rappel à l’ordre et vérifier la conformité de l’emploi de cette procédure avec les prérogatives de l’autorité judiciaire.
28 – L’affectation de correspondants justice-ville pour les parquets ayant la plus forte activité pénale, est développée afin d’assurer l’information des Maires conformément à la loi.
29 – Impliquer davantage les dispositifs territoriaux de prévention de la délinquance et notamment les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (C.LS.P.D.) dans la recherche et la mise en place de cadre d’exécution de certaines sanctions telles que le travail d’intérêt général ou la mesure de réparation.
30 – Inciter les parquets à requérir les peines d’interdiction de séjour et d’interdiction de paraître chaque fois que cela est possible et que les éléments de l’espèce le justifient et renforcer l’effectivité de cette sanction en prévoyant une information à l’attention des maires, conformément aux dispositions de l’article L.2211-3 du Code général des collectivités territoriales.
C- 6 mesures pour prévenir la délinquance des mineurs:
31 – La possibilité prévue à l’article 1 de la loi du 5 mars 2007, pour chaque maire de créer ou activer au sein de chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.) un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’information spécialement dédié à la délinquance des mineurs sera facilitée.
32 – Conduire les expérimentations retenues par le Fonds d’expérimentation en faveur de la jeunesse avec les neuf missions locales (Mission locale de Vitry-le-François, Mission locale des Ulis, Mission locale du Velay, Mission locale du pays Basque, Mission locale Bièvre, mission locale du bassin d’emploi de Rennes, Mission locale de Moulin, Mission locale de l’agglomération Mancelle, Mission locale de Toulouse et Haute-Garonne) et l’Association « entrepreneurs et développement » agissant sur le territoire de la région Nord-Pas-de-Calais. L’extension des contrats CIVIS sera poursuivie avec les missions locales afin de bénéficier progressivement à l’ensemble des jeunes sortants de détention.
33 – Un comité national de soutien à la parentalité sera créé par décret sous l’égide du Secrétariat d’Etat à la Famille et la Solidarité et de ses services (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et rassemblera l’ensemble des acteurs concernés dont la CNAF.
34 – Un comité départemental de soutien à la parentalité sera créé par décret pour favoriser la coordination des dispositifs d’aide à la parentalité. Il rassemblera notamment sous l’égide du Préfet, la Caisse d’allocations familiales, le Conseil Général et l’ensemble des associations concernées localement.
35 – Elaborer des guides méthodologiques, s’appuyant sur les expériences qui ont prouvé toute leur efficacité et favoriser les échanges de bonnes pratiques.
36 – Généraliser le déploiement des brigades de protection de la famille (B.P.F.)
D- 14 mesures pour protéger les victimes des actes délinquants et améliorer la prévention des victimes intrafamiliales :
Vigilance citoyenne :
37 – Développer le dispositif des intervenants sociaux au sein des services de police et de gendarmerie pendant la durée du présent plan.
38 – Développer les permanences d’associations d’aide aux victimes au sein des unités de police et gendarmerie
39 – Etendre les guichets uniques victimes à 50 tribunaux de grande instance.
40 – Prévoir un volet « aide aux victimes » dans chaque plan départemental de prévention de délinquance.
41 – Lancer une campagne nationale de communication sur le numéro d’urgence « 08 victimes ».
42 – Engager des campagnes de communication généralistes sur les différentes formes de violences intrafamiliales et des campagnes plus ciblées à destination des victimes, dont les victimes collatérales (en l’occurrence les enfants) et des auteurs.
43 – Organiser des modules de sensibilisation interdisciplinaire des agents d’accueil du public.
44 – Actualiser régulièrement le contenu des formations initiales et continues.
45 – Poursuivre le déploiement des intervenants sociaux et des référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple.
46 – Prévoir systématiquement au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance (C.D.P.D.) un groupe thématique dédié aux violences intrafamiliales et aux violences faites aux femmes.
47 – Systématiser, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.), les groupes de travail et d’échange d’informations nominatives relatifs aux violences intrafamiliales et aux violences faites aux femmes.
Ces instances devront faire intervenir dans sa mise en œuvre les déléguées régionales et les chargées de missions départementales aux droits des femmes et à l’égalité qui sont les personnes référentes sur ces sujets.
48 – Désignation par le Procureur de la République au sein de son Parquet d’un magistrat référent en matière de violences conjugales.
49 – Création d’une mission d’évaluation permanente, comportant notamment les représentants des Inspections générales des ministères concernés et de personnalités qualifiées. Elle travaille en collaboration avec l’association des maires de France.
50 – Il incombe au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, en liaison avec les services concernés, d’assurer la coordination et le suivi des actions prévues par le présent plan.
Appel à la vigilance citoyenne
Le Président VERAN a participé le 28 septembre dernier au Cannet des Maures à une réunion avec le Colonel BITOUZET du Groupement de Gendarmerie du Var et avec les commandants de brigades de gendarmeries. Cette réunion a confirmé les premiers résultats menés sur le terrain par la gendarmerie, la police municipale et les maires afin de faire baisser les actes délictueux. L’expérience de la commune de Sainte Maxime sur l’instauration d’une chaîne pour mieux connaître le citoyen appelée « vigilance citoyenne » a également été présentée aux élus.
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