Pour soutenir les communes et les EPCI à fiscalité propre « qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences », les départements leur octroient « une assistance technique ». Un décret, publié hier au Journal officiel, ajuste ses conditions d’exercice par les départements ainsi que les conditions d’éligibilités. Explications.
De 15 000 à 40 000 habitants
D’abord, le seuil d’éligibilité évolue. Définie comme une aide à l’équipement rural et délivrée pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’assistance technique est étendue aux EPCI de moins de 40 000 habitants (au lieu de moins de 15 000 habitants jusque ici) ainsi qu’à ceux « comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne ».
Dans une réponse au député Didier Le Gac (La République en marche, Finistère), publiée en février 2018, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérard Collomb, expliquait que la révision de l’assistance technique visait notamment à « neutraliser les effets de la réforme de la carte intercommunale. En effet, le relèvement par la loi (Notre) du 7 août 2015 du seuil minimal de constitution d’un EPCI de 5 000 à 15 000 habitants a eu pour effet de réduire le nombre d’EPCI éligibles à l’assistance technique des départements ».
Le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) s’est réjoui de cet ajustement « permettant ainsi de garantir une meilleure adaptation du dispositif à certains domaines d’intervention tels que l’eau, l’assainissement et la voirie », écrivait Alain Lambert, président du Cnen, le 13 septembre 2018.
Quels champs d’intervention ?
Le décret « ajuste » ensuite les champs d’intervention en matière d’assainissement et de protection de la ressource en eau. Dans ces cas-là, l’assistance technique porte sur « la gestion patrimoniale et l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement collectif », « l’organisation des contrôles d’installations et l’identification des travaux à réaliser en matière d’assainissement non collectif » ou encore sur « l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service ».
Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (article 8 de la loi du 30 décembre 2017) elle porte sur « l’identification des collectivités compétentes et l’optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets », « la définition d’actions de protection et de restauration des zones humides et d’opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau » ou encore sur « le recensement des digues existantes, l’identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations et à la définition de systèmes d’endiguement et d’aménagements hydrauliques, qui sont susceptibles d’être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ».
Le décret « précise » enfin les champs d’intervention en matière de voirie (par exemple : « identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence »), d’aménagement et d’habitat (par exemple : « élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d’identifier des projets d’aménagement et d’habitat durables, à l’échelle communale ou intercommunale »).
© sources : Mairie Info (www.maire-info.com) – 17/06/2019
