Le déménagement d’un conseiller municipal en cours de mandat : quelles conséquences ?
Les conditions de l’éligibilité d’un conseiller municipal s’appréciant au jour du scrutin, son déménagement en dehors des limites de la commune ne l’empêche pas de rester élu au sein de l’assemblée délibérante. Toutefois, s’il perçoit...
