Le décret n°2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée
En application de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Ce plafonnement (PVA) prend la forme d’un dégrèvement supporté par l’Etat et, subsidiairement, par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La participation de ceux-ci au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée instituée en 2005 a en effet été maintenue lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution écon...
Cette réunion, organisée de 8h30à à 12h30 à la salle culturelle Jean-Louis Dieux, Boulevard Charles Gaudin, est la première d’un cycle de rencontres ayant pour finalité de fédérer les acteurs autour d’une adhésion à la prochaine programmation 2014-2020 et de propos... 
