Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
		Principales dispositions du projet de loi présenté en conseil des  ministres le 28 novembre 2012 et relatif à l’élection des conseillers  départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers  communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été  définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013, à  l’issue d’un long parcours parlementaire (trois lectures dans chaque  chambre).	
	
							





