LE DÉLIT DE CORRUPTION PASSIVE
Le délit de corruption passive est défini à l’article L.432-11 du code pénal, qui sanctionne le fait pour un élu de demander ou d’accepter un avantage quelconque, pour lui ou pour autrui, en échange de...
Catégorie: AU FIL DE L’ACTU
LE DÉLIT DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS
Le délit de prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes privées investis d’une mission de service public, dès lors que leurs actions confondent intérêt public et intérêt privé. Plus précisément,...
RÉGIES SPIC ET SPA : DÉCRET N°2022-948 DU 29 JUIN 2022 RELATIF AU SOUTIEN DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS LOCAUX
Les recettes tirées de l’exploitation de nombreux services publics locaux sont et se sont retrouvées particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité économique et les restrictions sanitaires liées à la crise en 2020 et 2021....
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CONSEILS MUNICIPAUX: CONSEILS D’ÉLABORATION (NOTE DU 29 OCTOBRE 2020, MISE À JOUR AU 25 JUILLET 2022)
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les...
LE MAIRE FACE AUX CONDUITES ADDICTIVES : UN NOUVEAU GUIDE PRATIQUE POUR ACCOMPAGNER LES ÉLUS
Notre société, chacun de nos territoires et chaque famille font face aux défis posés par les conduites addictives. Alcool, tabac, drogues, écrans, jeux sont à titres divers présents dans la vie des Français. Beaucoup en...
LA RÉFORME DE LA GESTION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Les équipements générés par les opérations de construction et d’aménagement, engendrent des coûts et des dépenses publiques (l’entretien de la voirie, les transports publics, les réseaux, etc.) pour les collectivités territoriales. La fiscalité de l’urbanisme...