Catégorie: Administration

Procédure administrative « le silence vaut acceptation » : quelle incidence pour les communes et les EPCI ?

6 juillet 2015 Administration 2668
Mise en oeuvre du principe : « le silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales à compter du 12 novembre 2015. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Auparavant le silence de l’administration à une demande devait être considéré comme un refus. Certaines décisions, par leur nature, échappent...

Vous devez vous connecter pour pouvoir poser une question.