Scrutin de liste paritaire : décryptage de la loi du 21 mai 2025 par l’AMF (mise à jour du 8 juillet 2025)
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales s’appliquera à compter de mars 2026, à l’exception des mesures propres aux communes nouvelles. Elle comprend de nouvelles dispositions spécifiques...