FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL : LA NÉCESSITÉ DE DÉFINIR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Toutes collectivités confondues, le taux de compensation des allègements de fiscalité directe locale est de 49 % en 2019. Pour les allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables au logements sociaux...