L’AMF va saisir le Premier ministre ainsi que le ministre du Budget sur les conséquences inacceptables pour le bloc communal de l’application de l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014 proposant un nouveau dispositif pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum. Alors que les collectivités locales doivent délibérer d’ici le 21 janvier, elles ne sont toujours pas en mesure d’évaluer l’impact de la réforme réalisée sans préparation suffisante et sans simulation claire sur ses conséquences.
La réforme de la CFE est souhaitée par l’Association des maires de France car il est nécessaire de mieux adapter le barème de CFE à la capacité contributive du contribuable. Cependant, la délimitation des six nouvelles tranches n’est pas satisfaisante. Ce dispositif engendre en effet une perte de ressources pour les collectivités évaluée par les services de Bercy à 160 millions d’euros. Certaines collectivités, pour maintenir leurs ressources, devront voter des augmentations de 10 à 40% (pour celles qui ont réussi à mesurer l’impact de l’article 57)
Même le dernier amendement déposé par le gouvernement sur la CFE minimum ne résout pas le problème puisqu’il ne rend le nouveau barème optionnel que pour les collectivités qui ont délibéré l’an dernier. Pour les autres, c’est l’article 57 qui s’applique.
Cela pose d’ailleurs la question de l’égalité devant les charges publiques : pour la même taxe, deux barèmes différents s’appliqueraient sur le territoire national ! Les collectivités locales vont se retrouver, soit dans l’obligation d’augmenter considérablement la taxe, soit à devoir faire face à une perte de recettes importante, ce qui est insoutenable dans les deux cas.
Dans le souci du respect du principe de sincérité budgétaire, et afin de permettre aux collectivités locales d’effectuer leurs prévisions budgétaires comme c’est le cas pour les taxes directes locales, l’AMF sollicite le report de l’ensemble du dispositif au 1er janvier 2015, ainsi qu’une poursuite de la réflexion où elle espère être entendue.
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