En octobre 2017, un décret donnait naissance à la CNPFC (Commission nationale des professions foraines et circassiennes). Placée directement auprès du Premier ministre, elle a pour mission « d’étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions ». La commission nationale compte 24 membres (8 représentants de l’État, 8 maires et 8 représentants des forains et circassiens). Elle est présidée par le préfet Jean-Yves Caullet.

Commissions départementales

Le décret paru vendredi dernier crée des déclinaisons départementales de cette commission, chargées de « conseiller »  les préfets « sur toute question ayant trait à l’installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département ».

Ces commissions départementales sont présidées par les préfets et composées « dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’État »  que la commission nationale. Les membres sont désignés par arrêté préfectoral.

Médiations

L’autre objet du décret est de définir les contours de la « médiation »  entre exploitants forains ou circassiens et maires, médiation qui a été rendue possible par l’article 157 de la loi 3DS du 21 février 2022. Cet article vise à permettre de résoudre les conflits qui peuvent naître du refus d’un maire de voir s’installer un cirque itinérant sur le territoire de sa commune : « Lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant. »

La médiation se déroule dans les conditions suivantes : lorsqu’un exploitant de cirque itinérant adresse à une commune une demande d’installation temporaire, il doit maintenant adresser une copie de la demande au préfet dans les quarante-huit heures qui suivent, assortie de la preuve de sa réception par la collectivité. Cette étape est obligatoire si l’exploitant veut par la suite faire une demande de médiation car celle-ci, faute de cet envoi, sera jugée irrecevable.

Puis, si l’exploitant reçoit un refus de la mairie (exprimé ou par décision tacite, silence valant désaccord en la matière), il a quinze jours pour saisir le préfet « aux fins de médiation », « dans le but de trouver un emplacement sur le domaine public ou privé de la commune ».

Le décret n’en dit pas beaucoup plus : le préfet est libre de « définir les modalités de la médiation qu’il conduit ». Attention, les nouvelles commissions départementales ne sont pas nécessairement associées à ces médiations : elles doivent simplement en être informées, et le préfet « peut »  les consulter « le cas échéant ». Ces commissions devront quant à elles dresser chaque année, dans un rapport, un bilan des saisines et des suites de chaque médiation.

Ce dispositif de médiation a pour but d’essayer d’aplanir les conflits, parfois sévères, qui ont pu se faire jour ces dernières années, liés à la raréfaction des emplacements disponibles dans les communes et au refus de certains maires de voir s’installer dans leur commune un cirque si celui-ci présentait des animaux.

De nombreux maires sont en effet, depuis des années, pris entre le marteau et l’enclume entre des forains parfois exigeants et des associations de défense de la condition animale qui ne le sont pas moins. Rappelons, comme l’a fait l’AMF à plusieurs reprises, que tant que les cirques avec animaux ne sont pas interdits par la loi, les maires ne peuvent s’appuyer sur aucun motif légal pour s’opposer à l’installation d’un cirque. Ce principe a été rappelé par une circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 8 décembre 2021.

Les choses vont peu à peu changer toutefois, avec l’adoption de la loi sur la maltraitance animale du 30 novembre 2021, qui acte, pour 2028, la fin de l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques itinérants (lire Maire info du 26 octobre 2021).