Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une étape obligatoire des EPCI à fiscalité professionnelle unique. Ce travail permet de déterminer le montant des attributions de compensation des communes membres. La CLECT doit ainsi se réunir lors de chaque transfert de charges, ce qui est le cas en général des transferts de compétences (par exemple l’extension de la compétence développement économique au 1er janvier 2017), ou dans le cadre de mouvements de périmètre (adhésion/retrait de communes, fusion d’EPCI). Depuis le 1er janvier 2017, des délais encadrent strictement l’élaboration du rapport de la CLECT ainsi que son adoption.
Pour plus d’informations :
- la note concernant les conséquences financières et fiscales des fusions d’EPCI à fiscalité propre de l’AMF : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=14565&TYPE_ACTU=
- le guide pratique concernant les attributions de compensation de la DGCL : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publication-premiere-version-guide-des-attributions-compensation
- des modèles de délibération concernant la CLECT ainsi que les AC : http://www.amf.asso.fr/themes/index.asp?arb_n_id=397&grt_n_id=7
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 04/09/2017
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