La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié, vendredi, une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants ». Présentée dans un décret du 24 décembre 2018 (en téléchargement ci-dessous), celle-ci a pour but, comme le « partenariat d’innovation » en 2014, de « favoriser l’innovation dans la commande publique ». Concrètement, elle permet, pour une durée de trois ans, « aux acheteurs de passer des marchés [y compris un marché public de défense ou de sécurité, ndlr] négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros ».
Qu’entend-on par « achat innovant » ?
Le Code de la commande publique – qui entrera en vigueur le 1er avril (lire Maire info du 27 novembre 2018) – définit les « achats innovants » de la façon suivante : « Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. » Le caractère innovant « peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
Dans sa fiche technique, la DAJ ajoute qu’il peut donc s’agir « non seulement d’une innovation technologique de produit ou de procédé mais aussi d’une innovation d’organisation ou de commercialisation liée, par exemple, à la numérisation ou à l’interconnexion. » Pour déterminer « le caractère innovant » d’un achat public, la collecte d’informations sur le secteur d’activité concerné et le « sourcing », sorte d’état des lieux du marché fournisseur (lire Maire info du 12 mars), sont à privilégier.
Attention, si la solution peut être « déjà disponible sur le marché », « la production d’un produit personnalisé, dont les caractéristiques ne diffèrent pas sensiblement de celles des produits déjà fabriqués, ne constitue pas une innovation », nuance la DAJ, qui publiera en mai un guide pratique de l’achat innovant (l’AMF participe au groupe de travail qui rédige ce guide).
Deux obligations pour l’acheteur
L’acheteur est, par ailleurs, soumis à deux obligations pour bénéficier de l’expérimentation. L’achat doit d’abord être effectué « en bon gestionnaire ». « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin », développe la DAJ.
Ensuite, les acheteurs sont dans l’obligation de déclarer leurs achats innovants – seuls ceux excédant un montant de 25 000 euros hors taxe sont concernés – auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) afin de « mesurer l’intérêt de la mesure » et de « permettre au ministre de l’Économie de suivre et d’évaluer le dispositif ».
Les acheteurs publics sont particulièrement frileux quand il s’agit d’innovation. En octobre 2018, le gouvernement affirmait en effet, dans son rapport visant à « moderniser la commande publique », que le montant d’achats innovants, réalisé par les ministères auprès des PME et ETI innovantes, s’élève à 1 milliard d’euros. « Seulement 35 % » des dépenses intérieures de recherche et développement sont réalisées par des administrations (principalement les universités et organismes de recherche). Au terme des trois années, les résultats de l’évaluation de cette expérimentation décideront de l’avenir du dispositif.
Télécharger la fiche technique de la Direction des affaires juridiques.
Accéder au décret du 24 décembre 2018.
Télécharger le rapport « Moderniser la commande publique ».
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 26/03/2019
