Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité.

Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

A défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles dites « de droit commun » prévues par la loi aux II à IV de ce même article.

Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI-FP ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025.

Comme en 2019, l’AMF met à disposition de ses adhérents un outil de simulation exclusif qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres de votre communauté de communes, de votre communauté d’agglomération, de votre communauté urbaine ou de votre métropole (à l’exception de la Métropole de Lyon qui pas une intercommunalité).

Cet outil est en cours d’actualisation et sera disponible dès le début du mois de février.

A suivre…

© sources : amf.asso.fr – Réf. :  BW42473 / Auteur : AMF / 24 Janvier 2025