Cette note a vocation à s’appliquer aux EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal d’une commune membre n’a pas été intégralement renouvelé lors du 1er tour des élections municipales et communautaires (un second tour étant nécessaire).
Cette situation concerne environ 87% des EPCI à fiscalité propre, communautés et métropoles (y compris la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux).
Pour rappel, sur 1 255 EPCI à fiscalité propre que compte le territoire national : 154 communautés (soit 12%) ont vu le conseil municipal de l’ensemble de leurs communes membres être entièrement renouvelé lors du premier tour des élections municipales ; 1 092 EPCI sont partiellement renouvelés (soit 87%) et 7 n’ont vu aucun des conseils municipaux de leurs communes membres être renouvelé à l’issue du 1er tour des élections (chiffres DGCL).
La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu une évolution de la composition de l’assemblée de ces EPCI en trois étapes (article 19).
Cette note reprend les éléments d’information qui ont été transmis par la DGCL aux préfectures.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 12/05/2020
