Sous l’égide du Comité de fiabilité des comptes locaux, la DGFiP – « en relation étroite avec la DGCL » – vient de lancer un appel à candidatures aux collectivités volontaires afin de tester à compter de 2020 le compte financier unique (CFU). De cette expérimentation dépendra la généralisation du procédé.
L’objectif est de remplacer les traditionnels comptes administratifs (établis par l’ordonnateur et concerne avant tout la gestion budgétaire) et comptes de gestion (du ressort du comptable public et davantage axé sur la comptabilité patrimoniale et financière) par ce seul document afin de « simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux », rappelle la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur son site.
Candidatures ouvertes jusqu’à la fin du premier semestre
Reprenant les préconisations de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes, le gouvernement a ainsi fait inscrire dans la loi de finances pour 2019 cette expérimentation qui pourra, au maximum, s’étaler sur trois exercices budgétaires à partir de l’an prochain.
Les collectivités territoriales (ou leurs groupements) intéressées peuvent se porter candidates « jusqu’à la fin du premier semestre 2019 » auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé des Comptes publics. « Les conditions de constitution des dossiers de candidature, ainsi que les modalités de transmission aux services concernés de l’État, seront très prochainement diffusées », indique toutefois la DGCL.
Il y a toutefois une condition pour pouvoir participer à cette expérimentation : les collectivités volontaires doivent « impérativement » être en mesure d’appliquer le « nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 dès la première année d’expérimentation » et, donc, l’avoir adopté.
« Les ministres concernés se prononceront sur les candidatures et, pour chaque collectivité retenue, sur les exercices budgétaires concernés par l’expérimentation », explique la DGCL qui précise que celle-ci « va s’opérer en deux vagues sur les trois exercices budgétaires 2020 à 2022 pour la vague 1 et sur les exercices 2021 et 2022 pour la vague 2 ». Cette deuxième étape doit notamment s’adresser aux petites collectivités qui « appliqueront un plan de comptes M57 simplifié ».
Une convention devra être signée entre l’État et les exécutifs des collectivités et groupements retenus, avant qu’un bilan soit dressé et un rapport du gouvernement transmis au Parlement « au deuxième semestre 2022 ».
Par ailleurs, une expérimentation est également prévue concernant la possibilité de créer des agences comptables dans les collectivités locales. L’ouverture à candidatures est, elle, limitée jusqu’au 31 mars pour les projets portant sur l’exercice 2020.
Renforcement de la lisibilité et du pilotage
Concrètement, « l’avantage » d’un compte financier unique (CFU) par rapport au système existant, « c’est que ça permet d’avoir la totalité des informations financières. C’est comme un rapport financier dans une entreprise. C’est, en fait, une professionnalisation », assurait, l’été dernier, le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent dans Maire info le 18 juillet 2018. En permettant de disposer de l’ensemble des données de comptabilité, de trésorerie, de gestion patrimoniale et des engagements de la collectivité, le compte financier unique constituerait ainsi « un outil renforçant la lisibilité et le pilotage », avec, notamment « une meilleure vision de la situation patrimoniale dont le suivi et les analyses [seraient] renforcés ».
Consulter le communiqué de la DGCL.
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 04/02/2019
