En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry (Finistère), le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 13 juillet, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, soit l’obligation, pour les collectivités locales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP), de conserver son architecture actuelle. Le RIFSEEP est aujourd’hui composé de deux primes : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, et un complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Obligatoire dès lors que les services de l’État ont institué l’une et l’autre de ces parts, c’est cette seconde prime – facultative et intégrée au RIFSEEP – qui a été contestée par la commune bretonne.
Le 20 février dernier, la commune de Ploudiry, à laquelle s’était associé le centre de la gestion publique territoriale du Finistère, avait, en effet, estimé « que les dispositions du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (…) méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. » L’article contesté prévoit que « lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État. »
Reprochant au législateur de subordonner « la portée de l’obligation faite aux collectivités territoriales au choix de l’État de structurer ou non le régime indemnitaire de ses propres services en deux parts distinctes », le 12 décembre 2016, le conseil municipal de Ploudiry avait pris l’initiative d’adopter une délibération portant régime indemnitaire des agents de la commune, sans prévoir l’attribution du CIA.

Harmoniser les conditions de rémunération au sein des fonctions publiques
Or, selon le Conseil constitutionnel, « les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et sont donc conformes à la Constitution. » Et ce pour deux raisons. La première est « d’intérêt général ». « Les dispositions contestées visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l’État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l’harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. »
Dans leur second argument, les Sages rappellent que les communes sont « libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ».

Un CIA bientôt plafonné à 30% ?
Dans une réponse à une question écrite de Hervé Pellois, député LaREM du Morbihan, le 28 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics expliquait que « les employeurs territoriaux qui délibèrent pour instituer le RIFSEEP doivent prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d’IFSE, ainsi que de CIA, puisque tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d’emplois actuellement concernés sont éligibles à ces deux parts, en vertu des arrêtés interministériels les concernant. »
Aujourd’hui, la détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Dans une interview à La Gazette des communes du 23 juillet, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, se disait intéressé par « la proposition portée par le collège employeurs du CSFPT visant à ce que le complément indemnitaire annuel (CIA) soit plafonné à 30 %, mais qu’il y ait aussi un « plancher », à 10 ou 15 %. Il s’agit d’éviter ces situations absurdes dans lesquelles certaines collectivités ont délibéré pour fixer la part individuelle à zéro… ».

Téléchargements :

• Télécharger la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018
• Télécharger la réponse de Gérald Darmanin à la question écrite du député LaREM Hervé Pellois

© sources : Maire info (www.maire-info.com) – 24/07/2018