Une instruction ministérielle aux préfets, signée des ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires, Gérard Collomb et Jacques Mézard, publiée hier, fixe les règles en matière de répartition de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) en 2018.

La DETR s’élève en 2018 à 1,046 milliard d’euros, soit 50 millions de plus que l’année précédente – une partie des crédits de la réserve parlementaire y ayant été transférée. Les ministres rappellent par ailleurs que la Dsil (dotation de soutien à l’investissement local) a été « pérennisée » à hauteur de 615 millions d’euros.

Les préfets sont invités à lancer « dès à présent » les appels à projets et à réunir les commissions départementales appelées à trancher. Il est rappelé que, suite à une modification inscrite à l’article 158 de la loi de finances pour 2018, les commissions départementales doivent désormais émettre un avis sur les opérations supérieures à 100 000 euros (au lieu de 150 000 euros auparavant).

L’instruction établit surtout une liste d’opérations « définies comme prioritaires au niveau national ». Elles sont au nombre de sept.

Première priorité : le soutien aux « espaces mutualisés de service au public et à la revitalisation des centres-bourgs ». La DETR peut notamment permettre de « soutenir la création et les premières années de fonctionnement des maisons de services au public ». Les dépenses de fonctionnement de ces sites peuvent être financées « pour un montant maximum de 15 000 euros par site et par an ».

Deuxième axe prioritaire : le « soutien aux communes nouvelles ». Celles-ci sont « éligibles de droit à la DETR pendant les trois ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création ». Leurs demandes de subventions « doivent être traitées en priorité ».

Viennent ensuite les dossiers de rénovation thermique et liés à la transition énergétique. Priorité encore pour « les travaux d’isolation des bâtiments communaux », ainsi que pour l’installation dans ces bâtiments de dispositifs tels que pompes à chaleur, solaire thermique ou photovoltaïque, petit éolien, etc.

Parmi les autres priorités visées par l’instruction, on trouve : l’accessibilité de tous les ERP publics, le financement des opérations « visant à l’implantation de la gendarmerie en milieu rural » (construction ou réhabilitation de bâtiments), l’installation « d’espaces numériques » pour la dématérialisation des démarches administratives. On notera en particulier que « la DETR pourra être mobilisée pour financer (…) des espaces numériques permettant l’accès aux téléprocédures relatives à la pré-demande en ligne de CNI et de passeport ». Enfin, la DETR pourra désormais être mobilisée pour le dédoublement des classes de CP et CE1 en zones REP+ et REP, notamment pour « les travaux d’aménagement des salles de classe ».

L’instruction rappelle en outre que depuis 2016, les équipements sportifs sont éligibles à la DETR et qu’à partir de cette année, les collectivités pourront bénéficier d’une subvention pour des projets pour lesquels « elles n’exercent pas la maîtrise d’ouvrage ».

Pour rappel, les conditions d’éligibilité à la DETR, codifiées à l’article L2334-33 du CGCT, sont les suivantes : les EPCI de moins de 75 000 habitants et dont la commune centre n’excède pas 20 000 habitants ; pour les EPCI des départements d’outre-mer et de Mayotte ceux-ci ne doivent pas excéder 150 000 habitants et leur commune centre 85 000 habitants. Pour les communes, sont éligibles celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ; ainsi que les communes de 2 000 à 20 000 habitant (3 500 à 35 000 dans les départements d’Outre-Mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. Enfin, les communes nouvelles issues de la transformation d’EPCI éligibles à la DETR l’année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année précédant leur fusion.

F.L.

Téléchargements :

• Télécharger l’instruction
• Télécharger la carte Maire info des dotations par département (grand format)

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 14/03/2018