Promesse tenue in extremis : Marylise Lebranchu avait promis que la loi du 9 mai 2014, permettant aux salariés d’une entreprise de faire don de tout ou partie de leurs jours de RTT à un collègue dont l’enfant est très gravement malade, serait étendue à la fonction publique en mai. Le décret est paru vendredi 29 mai.
Rappelons que la loi du 9 mai 2014 dispose qu’un salarié peut « renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ». Le texte prévoyait déjà l’extension de ces dispositions aux agents publics… sauf qu’un an après, elle n’avait toujours pas eu lieu. Jusqu’à ce que le cas très médiatisé d’un couple de policiers de Mulhouse, parents d’un enfant mourant, remette ce sujet à la une, lorsque le père de l’enfant a raconté dans la presse que ses collègues souhaitaient l’aider en lui donnant des jours de RTT, mais que la loi ne le permettait pas.
Ce n’est donc plus le cas aujourd’hui, puisque le texte publié vendredi est entré en vigueur dès samedi 30 mai. Ce décret concerne uniquement « les agents publics civils » – un autre texte, publié le même jour, traite de la question des militaires.
Première information importante : les dons de RTT ne pourront se faire qu’au sein d’une même collectivité. En effet, le texte précise qu’un agent peut renoncer à ses jours de repos « au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur », et, plus loin, que le terme « employeur » s’entend « de chaque collectivité territoriale ». Il semble donc clair que des dons de RTT entre agents de collectivités différentes paraît impossible… ce qui n’est pas sans poser question. Cela met en effet les agents en situation de grande inégalité : une secrétaire de mairie d’une petite commune, n’ayant qu’un seul collègue, ne pourra pas bénéficier de cette mesure ou presque, alors que des agents de collectivités comptant plusieurs dizaines ou centaines de collègues, le pourra plus facilement. En sachant, de toute manière, que le congé obtenu par dons de jours de RTT ne peut excéder 90 jours par enfant et par année civile.
Le reste du décret décrit le fonctionnement technique de la mesure : les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT (en partie ou en totalité) et les jours de congés annuels (seulement pour leur fraction excédant 20 jours). Les jours de repos compensateurs et les congés bonifiés ne peuvent en revanche être donnés.
Par dérogation aux règles habituelles, précise le décret, un agent bénéficiant de dons de jours de RTT pour cause d’enfant très gravement malade peut s’abstenter à ce titre pendant plus de 31 jours consécutifs. Il conserve sa rémunération intégrale pendant son congé, à l’exception « des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais ».
Les agents souhaitant donner un ou plusieurs jours de RTT doivent simplement le signaler par écrit à leur hiérarchie, et le don devient définitif « après accord du chef de service ». Quant à l’agent qui souhaite bénéficier des dons, il doit accompagner sa demande d’un « certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel et établi par le médecin traitant qui suit l’enfant ».
