La totalité des montants des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales pour l’année 2017 est désormais en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Chaque commune, EPCI, département et région peut donc prendre connaissance des montants versés au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et consulter les attributions et contributions au titre des fonds nationaux de péréquation.
Chaque commune peut ainsi consulter sa dotation forfaitaire (DF), sa dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), sa dotation de solidarité rurale (DSR « bourg centre », « péréquation » et « cible ») ou encore sa dotation nationale de péréquation (DNP), sa dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom) et sa dotation d’élu local (DPEL). Les communes d’Île-de-France peuvent aussi avoir accès aux versements et prélèvements au titre du fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FRSIF).
Concernant les EPCI, ils peuvent consulter leurs dotations d’intercommunalité, de compensation et des groupements touristiques.
En revanche, la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) n’est pas encore accessible et devrait être connue en mai.
Par ailleurs, les collectivités pourront accéder, lorsqu’ils seront mis en ligne sur le site de la DGCL, aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et pour celle des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales mais aussi pour analyser les évolutions des montants de DGF ou des fonds nationaux de péréquation sur plusieurs années.
Le retard constaté dans la mise en ligne des dotations a pour effet de décaler la date limite d’adoption des budgets primitifs. En effet, les budgets doivent en principe être votés avant le 15 avril (ou avant le 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants). Cette date limite est toutefois reportée lorsque les informations indispensables à la préparation des budgets, dont font partie les montants de DGF, n’ont pas tous été transmis avant le 31 mars ; les conseils municipaux et communautaires disposent alors de 15 jours, à compter de la communication des dernières informations, pour voter leur budget (articles L 1612-2 et D 1612-1 du CGCT).
Pour aller plus loin :
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 11/04/2017
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