Que ce fut long ! Le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale a enfin été publié dans un décret du 7 janvier. Adopté le 19 novembre 2009, il n’a été ratifié que dix ans plus tard avec la promulgation de la loi du 27 janvier 2020. Comme son nom l’indique, le protocole additionnel à la Charte a pour principale ambition de consacrer le droit pour tout un chacun de participer aux affaires d’une collectivité locale. « Le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l’Europe », est-il écrit dans le préambule. Quant à la Charte, pour rappel, elle prévoit, de son côté, le fonctionnement démocratique des collectivités ainsi que le principe selon lequel tout transfert de compétences aux collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert des ressources financières.
Toutes les catégories de collectivités locales sont concernées par ce protocole additionnel. « Toutefois, chaque État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles il entend limiter le champ d’application ou qu’il entend exclure du champ d’application du présent protocole ».
Droit de participer aux affaires d’une collectivité locale
Selon la définition européenne, « le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale ». Les États sont donc dans l’obligation de faciliter l’exercice de ce droit. « Chaque partie reconnaît (par exemple) par la loi à ses citoyens le droit de participer, en qualité d’électeur ou de candidat, à l’élection des membres du conseil ou de l’assemblée de la collectivité locale dans laquelle ils résident (…) La loi reconnaît également ce droit à d’autres personnes pour autant que la partie en décide ainsi conformément à ses dispositions constitutionnelles ou à ses obligations juridiques internationales. »
Le protocole précise en outre que « la loi fixe les formalités, conditions et restrictions nécessaires pour garantir que l’intégrité éthique et la transparence de l’exercice des compétences de la collectivité locale ne sont pas compromises par l’exercice du droit de participer ». Ce droit de participer pourra aussi être assorti, expliquait Dalloz Actualités il y a un an, « de conditions, formalités et restrictions qui devront toutefois être prévues par la loi et compatibles avec les obligations juridiques internationales de la partie, notamment celles découlant de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Mesures de mise en œuvre du droit de participer
Par ailleurs, le droit de participer doit être garanti par l’État et assuré grâce à diverses mesures telles que « l’habilitation des collectivités locales à permettre, promouvoir et faciliter l’exercice du droit de participer » ou de « l’établissement effectif de procédures de participation de la population qui peuvent inclure des procédures de consultation, des référendums locaux et des pétitions, et, lorsque la collectivité locale est fortement peuplée ou géographiquement très étendue, des mesures pour faire participer la population à un niveau proche d’elle ».
Il peut s’agir aussi de « mesures de prise en compte des besoins des catégories de personnes qui sont confrontées à des obstacles particuliers à participer », des « mécanismes et de procédures en vue du traitement et de la réponse aux réclamations et suggestions concernant le fonctionnement des collectivités locales et des services publics locaux » mais aussi de « l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour la promotion et l’exercice du droit de participer ».
Selon Dalloz Actualités, ce protocole ne devrait toutefois pas entraîner de nouvelle loi en France. Et nos confrères de préciser, par exemple, que le principe de subsidiarité a été inclus, en 2003, dans l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Celui-ci déclare que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». D’autres textes, comme la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ont par ailleurs contribué à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. La consultation des électeurs est, quant à elle, prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ludovic Galtier
Source : www.amf.asso.fr – Ref : BW40513 – auteur : Ludovic Galtier – 11/01/20
