À la suite de la promulgation de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le gouvernement a publié fin août une instruction pour décrypter certaines conséquences de ce texte. Comme on le voit dans cette instruction, l’heure n’est pas forcément à la simplification.
Il n’est pas forcément utile de revenir sur l’apport principal de la loi du 3 août, que Maire info a déjà largement commenté : la loi permet aux communautés de communes (et à elles seules) de différer le transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement jusqu’au 1er janvier 2026, si une « minorité de blocage » de 25 % au moins des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale le demande. Rappelons simplement que la décision doit être prise avant le 1er juillet 2019, et que le report peut concerner, au choix, les deux compétences ou l’une d’entre elles. Il est donc possible de reporter le transfert de la compétence eau seulement, ou assainissement seulement. Attention : cette possibilité est « exclusivement réservée » aux communes membres de communautés de communes n’exerçant pas la compétence en cause (eau et/ou assainissement), au 5 août 2018, ni à titre optionnel ni à titre facultatif.
D’autres aspects de la loi sont moins connus – mais non moins complexes. L’instruction rappelle notamment que la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais rattachée à la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines, et devient donc obligatoire pour celles-ci. Pour les communautés d’agglomération (CA), la gestion des eaux pluviales urbaines est également séparée de l’assainissement, mais demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2020. Conséquence : si une CA a aujourd’hui la compétence assainissement, cette expression doit être considérée comme « désignant le seul assainissement des eaux usées ». Si ces communautés souhaitent continuer d’exercer la compétence eaux pluviales urbaines, elles doivent donc voter son transfert de façon formelle.
Après le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines deviendra une compétence obligatoire distincte pour les communautés d’agglomération.
Pour les communautés de communes (CC) enfin, le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines reste libre. Mais, tout comme pour les autres niveaux d’EPCI, les eaux pluviales urbaines sont détachées de l’assainissement.
La complexe question du financement
L’instruction détaille avec précision la question du financement de la gestion des eaux pluviales urbaines. « Il convient de considérer, expliquent les auteurs du texte, que les EPCI compétents en matière de gestion des eaux pluviales urbaines sont tenus d’assurer l’exercice de cette compétence dans les zones urbanisées ou à urbaniser du fait de leur classement dans un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu ». Mais, ajoutent-ils, « ce n’est pas parce qu’une commune n’est pas couverte par un tel document qu’elle ne dispose pas de zones urbanisées ou à urbaniser ». Dans ce cas, la détermination des parties urbanisées, et où il faut donc exercer la compétence eaux pluviales urbaines, « relève de l’autorité locale ». La note donne un certain nombre d’éléments permettant de prendre cette décision à partir « d’un faisceau d’indices ».
Il est par ailleurs rappelé que la gestion des eaux pluviales est un service public administratif, et qu’à ce titre il ne peut être financé par la redevance mais reste à la charge du budget général de la commune ou de l’EPCI. L’assemblée délibérante devra donc « fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versé au budget annexe du service public d’assainissement ».
Régies uniques
L’instruction rappelle également que la nouvelle loi permet la création d’une régie unique pour l’exercice des services eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines. À condition toutefois « d’individualiser au sein de budgets distincts » l’eau et l’assainissement – services publics industriels et commerciaux dont le coût est supporté par les usagers – et les eaux pluviales urbaines – service public administratif porté par le budget général. Autre information importante : une régie unique n’est possible qu’à partir du moment où les trois compétences sont exercées par l’intercommunalité. Les régies communes aux trois services devront « obligatoirement être dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ».
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 04/09/2018
