Après huit années d’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités locales, l’Exécutif vient de remettre au Parlement son bilan final, pour permettre au législateur de se positionner sur les suites à donner à cette expérimentation.
Encadré par les dispositions de l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui en a défini les conditions d’organisation, ce dispositif expérimental poursuivait l’objectif d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d’information utilisés.
À une première phase d’accompagnement par les équipes des juridictions financières sur la période 2015-2020, ponctuée par la remise du bilan intermédiaire du Gouvernement au Parlement au terme des trois premières années d’expérimentation, a succédé une phase opérationnelle de certification des états financiers par des commissaires aux comptes sur les exercices 2020, 2021 et 2022.
Ce bilan final dresse le constat partagé d’une très forte mobilisation des collectivités locales, d’une indispensable période de préparation, d’une démarche vertueuse sur le plan de la qualité comptable, du renforcement des dispositifs de contrôle interne et de l’approfondissement de la relation entre l’ordonnateur et le comptable public. Dispositif le plus abouti en termes d’assurance sur la qualité des comptes, mais également le plus exigeant, la certification obéit à un cadre formel strict et requiert des diligences dont la mise en œuvre conduit à mobiliser, en réponse, des ressources humaines et financières non négligeables.
Au-delà, et pour capitaliser sur les travaux importants menés depuis 2015, l’Exécutif, et ses services (DGFiP ; DGCL), souhaitent poursuivre, ces prochains mois, la concertation avec les partenaires concernés (collectivités locales ; juridictions financières ; commissaires aux comptes ; H3C et CNCC) afin d’inscrire les collectivités locales dans une « trajectoire de progrès ».
En outre, la DGFiP continuera à promouvoir et à mettre en œuvre, dès 2024, pour les collectivités volontaires, le dispositif de synthèse de la qualité des comptes, présenté par le conseiller aux décideurs locaux et par le comptable public.
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW41834 / Auteur : Ministère des comptes publics (DGFIP) / 26 Juil 2023
