8Vous trouverez ci-après l’annonce d’une prochaine journée que l’ARPE coanime avec le CNFPT et dont le thème est : Le transfert des zones d’activités communales vers les EPCI : Enjeux et modalités opérationnelle.

La loi NOTRe du 7 août 2015, en supprimant dans l’article L5214-16 du CGCT la notion d’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités… », vient bouleverser la répartition des compétences entre communes et intercommunalités. L’ensemble des zones d’activités quelles qu’elles soient deviennent intercommunales.

 Le CNFPT délégation PACA, l’INSET d’Angers et l’Agence Régionale Pour l’Environnement [ARPE] vous proposent une journée d’actualité pour vous accompagner dans ce transfert.

„ Objectifs de la rencontre

–          Le rôle et le poids des zones d’activités communales dans la cadre du développement économique

–          L’intérêt des démarches stratégiques [schéma de développement des zones d’activités]

–          Les éléments juridiques de la loi NOTRe

–          La fiscalité dans le cadre du transfert de charges et de compensation

–          Le phasage dans le temps des différentes étapes du transfert de compétences

–          Les actions à anticiper pour une intervention dès la réalisation du transfert

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