Ce sont pas moins de cinq ministres (économie, intérieur, transition écologique, comptes publics et outre-mer) qui ont cosigné, fin avril, cette circulaire mise en ligne hier par le gouvernement. Ce n’est pas tant le bref texte signé par les ministres lui-même qui est intéressant que les 13 annexes qui suivent : ils expliquent simplement que le régime des catastrophes naturelles a été révisé par la loi du 28 décembre 2021 et ses décrets d’application, ainsi que par l’ordonnance du 8 février 2023 relative aux conséquences des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Les documents publiés en annexe de la circulaire (une soixantaine de pages en tout) permettent donc une utile mise à jour et constituent une base de données qui peut s’avérer indispensable en cas de catastrophe.

Champ d’application

La première annexe, notamment, détaille les cas où la procédure de reconnaissance en état de catastrophe naturelle s’applique ou non. On se rappelle qu’au moment de la tempête Ciaran, cet hiver, plus d’un maire avait été surpris de constater que les dégâts consécutifs aux tempêtes ne permettaient pas une demande de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle, quelle que soit l’ampleur de ces dégâts.

Il n’est donc pas inutile de rappeler que seuls sont couverts par la garantie « cat’nat »  les aléas suivants : inondations et coulées de boue, submersion marine, cyclones (outre-mer uniquement), mouvements de terrain, avalanches, séismes et éruptions volcaniques.

En revanche, « les dommages provoqués par des phénomènes  naturels assurables »  ne sont pas couverts. C’est le cas des dommages provoqués par les tempêtes et autres phénomènes venteux (tornades), la grêle, la neige, les incendies causés par la foudre et les feux de forêt, ainsi que les dommages miniers.

Il est également rappelé que les biens assurés des collectivités locales sont couverts par la garantie Cat nat, à quelques exceptions près : la voirie et ses « équipements connexes », par exemple, ne sont pas couverts.

Signalons également que cette garantie ne couvre que les dommages directs. Les dommages indirects (« frais de déplacement, pertes de loyer, remboursement des frais d’honoraires d’experts ou des dommages provoqués par le dysfonctionnement d’appareils électriques suite à la survenue de la catastrophe… » ) ne sont donc pas couverts.

Retrait gonflement des argiles

Les annexes de la circulaire détaillent le processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, depuis la demande émanant de la commune jusqu’à la reconnaissance (ou non) par une commission interministérielle, qui donne lieu à un arrêté de reconnaissance permettant de faire jouer la garantie. Rappelons que le maire a deux ans après la survenue de l’événement pour faire sa demande.

La circulaire livre très précisément le contenu de ces demandes communales – en sachant qu’un dossier incomplet ne sera pas examiné par la commission interministérielle. Elle détaille également les critères qui sont utilisés par la commission pour accepter ou rejeter une demande.

Une des annexes est spécifiquement dédiée à la question des « mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols », qui est aujourd’hui l’aléa le plus fréquent et risque, au vu de l’évolution du climat, de le devenir plus encore demain.

À compter de cette année 2024, de nouveaux critères ont été définis pour caractériser ce phénomène. Deux critères cumulatifs seront retenus – un critère géotechnique et un critère météorologique.

Le premier est simple : l’aléa ne sera reconnu que si « au moins 3 % du sol de la commune (est) composé d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols ». 

Le critère météorologique est plus complexe. Il s’appuie sur le calcul d’un « indice d’humidité des sols superficiels des communes » , calculé par Météo-France de façon très localisée, sur des mailles de 8 km de côté.

Précision importante : une commune ne peut déposer une demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour cet aléa sur une période qui soit « à cheval sur deux années civiles ». Dans ce cas, les communes doivent déposer deux demandes distinctes, une pour chaque année.

Communication et réexamen

Enfin, il est rappelé que l’ensemble des pièces et documents qui ont conduit à la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle est communicable aux communes (ou aux sinistrés) qui en font la demande. Les maires sont donc parfaitement en droit de demander, en cas de refus de leur demande, que leur soient communiqués tous les documents ayant conduit à cette décision. Ces documents sont accessibles gratuitement via le portail iCatNat. S’ils réclament que ces documents leur soient envoyés au format papier, l’administration pourra en revanche demander des frais de copie et de port.

Enfin, rappelons qu’une demande communale ayant abouti à un refus peut être réexaminée dans deux cas : d’une part, lorsque « des éléments techniques nouveaux »  transmis par la commune ou les sinistrés « sont de nature à remettre en cause la décision contestée ».

D’autre part, dans le cas où un tribunal administratif a annulé la décision de la commission interministérielle et exigé un réexamen.