L’instruction du 29 décembre 2017 n° INTK1736628J vient préciser les conditions d’octroi des subventions ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier 2018 au titre de feu réserves parlementaires et ministérielles.
Ainsi, il est rappelé qu’en application de l’article 140 de la loi de finances 2017, une opération subventionnée au titre de travaux divers d’intérêt local devra être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement.
Le contenu de la circulaire est consultable au lien suivant : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42872.pdf
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 12/01/2018
