Mesdames et Messieurs les Maires,
En application du décret 2021-1205 du 17 septembre 2021, les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation d’alimenter une base de signatures publiques destinée à accomplir les formalités d’apostille et de légalisation.
Ces formalités, réalisées à compter du 1er mai 2025 par les instances du notariat, permettent aux usagers de faire reconnaître la validité des actes émanant d’autorités publiques françaises à l’étranger.
Afin de présenter les modalités d’alimentation de cette base, le Conseil supérieur du notariat et la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice organisent un webinaire le vendredi 11 avril 2025, de 10h30 à 11h30.
Pour plus d’informations sur le dispositif des apostilles et légalisations : page de l’AMF
Pour accéder au webinaire : lien
Je vous invite à diffuser l’information de ce webinaire aux personnes concernées par ces formalités.
Cordialement.
Evelyne CASILE
Secrétaire Générale
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 03/04/2025
