La commission communale des impôts directs

Même s’il s’agit d’une instance consultative, la commission communale des impôts directs joue un rôle essentiel dans la détermination de la valeur locative des biens, permettant ainsi de définir les bases de la fiscalité locale. En pratique, il revient à la commission communale des impôts directs, de formuler un avis sur l’établissement des listes dites « 41 ». Leur transmission à la commission permet de s’assurer que toutes les modifications des propriétés de la commune ont été portées à la connaissance de l’administration et que tous les changements ont été correctement évalués par elle. Dans ce cadre, la commission doit tenir l’administration fiscale informée des changements dont elle n’aurait pas eu connaissance, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou des changements d’affectation.

Téléchargement :