La DGCL a récemment mis en ligne une nouvelle fiche pratique sur la demande de prise de position formelle (rescrit), outil de conseil et d’appui à disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics depuis 2020.
C’est une mesure fort utile, mais très peu connue : selon une enquête menée par le Sénat, la procédure de rescrit (demande de prise de position formelle) est inconnue pour plus de 63 % des élus locaux. Pourtant, cette procédure de contrôle a priori (et volontaire), issue de la loi Engagement et proximité, peut éviter bien des déboires.
Vous trouverez à cet effet ci-annexé la note de la DGCL.
Le document est réservé aux élus et Associations départementales. Cliquer ici pour voir le document.
© sources : amf.asso.fr – Réf : CW41731 / Auteur : DGCL / 31 Mai 2023
