La dématérialisation de l’application du droit des sols

A partir du 1er janvier 2022, de nouvelles règles viennent modifier les procédures de dépôt et d’instruction des autorisations d’urbanisme. Pour être accompagnées dans cette démarche de dématérialisation, les collectivités ont jusqu’au 31 octobre 2021 pour déposer des demandes de subventions dans le cadre du programme France RELANCE…

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