Les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ont évolué à la suite d’une réforme importante en 2020 (L. 5211-28-4 du CGCT). La DSC est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération (sauf celles concernées par un contrat de ville). Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont quant à elles dans l’obligation d’en instituer une.

Le conseil communautaire fixe le montant de l’enveloppe et les critères de répartition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La DSC est instituée au bénéfice des communes membres de l’intercommunalité « afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre elles ». La loi oblige à répartir selon certains critères de droit qui devaient être majoritaires dans la répartition et au moins égaux à 35 % de la répartition :

– la population INSEE,

– le potentiel fiscal ou financier par habitant,

– et le revenu par habitant.

Le reste de l’enveloppe de DSC peut être réparti selon des critères choisis librement, mais sous certaines conditions : les critères de droit commun (cités ci-dessus) devaient rester majoritaires dans la répartition de l’enveloppe de la DSC (ce qui signifie qu’aucun critère libre ne pouvait être supérieur à la pondération des critères obligatoires). Chaque critère choisit librement doit impérativement viser à « réduire les disparités de ressources et de charges » entre les communes.

Face au constat de la complexité de ces règles, pas toujours connues et appliquées par les intercommunalités, et qui ne facilitent pas la recherche d’accords entre élus, il était nécessaire de les assouplir et de les rendre lisibles afin de leur permettre d’avoir davantage de liberté dans la répartition de ces enveloppes.

L’article 182 de la loi de finances pour 2025 reprend une des propositions de l’AMF et supprime le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui permettra d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes.

Les EPCI adhérents à l’AMF peuvent se connecter dès à présent sur notre « Outil d’aide à la construction d’un pacte financier et fiscal » – à jour des dernières dispositions législatives – qui permet notamment d’effectuer des simulations de répartition de DSC : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) et Alexandre Huot –  BW42501 – 24/02/2025