L’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA est fixée au 1er janvier 2021.

Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales.

Les modalités d’application de la réforme doivent être précisées par un décret, qui fixera notamment la liste des comptes éligibles au FCTVA. Le projet de décret a été soumis début décembre au Comité des finances locales et a reçu un avis favorable ; sa publication au Journal officiel devrait intervenir début janvier 2021.

Cette note présente les grandes lignes de la réforme :
– Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme
– Les objectifs et principes de la réforme
– La liste des comptes éligibles au FCTVA et les ajustements en terme d’assiette
– Le maintien d’une procédure déclarative pour permettre l’éligibilité de certaines dépenses et traiter des situations spécifiques
– Le fonctionnement schématique de l’automatisation et de l’application ALICE

– en ANNEXE, la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au FCTVA selon la procédure de traitement automatisé

Source : amf.asso.fr –  Réf. : CW40483 –  22 Déc 2020