Selon les annonces du Président de la République devant le Congrès des maires en 2017, le transfert obligatoire de compétence prévu par la Loi NOTRe (1) n’aurait pas lieu si une minorité de blocage s’exprimait en ce sens. La proposition de loi dite Ferrand-Fesneau de décembre 2017, adoptée le 3 août dernier (2), n’octroiera finalement cette faculté qu’aux seules communes membres de communautés de communes, et ce jusqu’au 1^er janvier 2026.

Comme elle l’a déjà exprimé, l’AMF s’est toujours opposée au transfert obligatoire de compétences. En effet, une décentralisation effective et la libre administration des collectivités supposent que celles-ci puissent décider elles-mêmes des périmètres et échelles qu’elles jugent pertinents et adéquats pour exercer une de leurs compétences.

L’AMF a toutefois été entendue partiellement car la loi permet de s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif (AC) ou non-collectif (ANC) dans la mesure où un tel volet de cette compétence n’est pas déjà exercé par la communauté de communes.

De même, la loi prévoit que dans les communautés de communes, la gestion et le stockage des eaux pluviales urbaines seront « détachés » de la compétence assainissement. Cette mission devient donc facultative pour les communautés de communes, elle reste néanmoins obligatoire pour les communautés d’agglomération.

L’exclusion des communautés d’agglomération du système dérogatoire a été maintenu par la majorité sans réelle justification. En effet, l’éventuel gain par économie d’échelle avancé semble remis en cause en pratique par les surcoûts engendrés par ces transferts de compétences. D’ailleurs, l’AMF avait demandé depuis le début une évaluation du coût de cette mesure, puisque cette disposition, introduite par voie d’amendement dans la loi NOTRe, n’avait fait l’objet d’aucune étude d’impact.

(1)          Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JO du 8 août 2015).
(2)          Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – BW25583 – 03/09/2018