La loi du 31 décembre 1968 fixe le cadre juridique applicable à la prescription des créances sur les personnes publiques. Outre les modalités d’interruption et de suspension, ce texte aborde également la faculté pour l’administration d’invoquer la prescription devant le juge de premier degré et avant tout jugement au fond, ainsi que la possibilité d’en relever le créancier.
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