Chaque aide octroyée par une collectivité territoriale ou son groupement, remplissant les critères de l’aide d’Etat, doit être conforme à la règlementation européenne des aides d’Etat.
L’encadrement et la réglementation des aides d’Etat par la Commission européenne dépendent notamment de la finalité des projets, de leur localisation et de la taille de l’entreprise qui les conduit. Cette note a pour vocation d’apporter un éclairage global sur la règlementation européenne des aides d’Etat.
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© AMF 29.11.2016
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