L’objectif ZAN visant à réduire de moitié la consommation d’espaces d’ici à 2031 en vue d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, est entendu par l’AMF comme indissociable de la mise en place d’un nouveau modèle économique, financier, et fiscal puissant et incitatif, sur le long terme. Si la loi du 20 juillet dernier répond à certaines interrogations d’ordre juridique et institutionnel, elle renvoie à la loi de Finances pour 2024 le débat sur sa mise en œuvre opérationnelle.

Les conséquences de cet impensé sont pourtant déjà présentes : spéculation et rétention foncières, blocage des projets, absence de vision stratégique sur les futurs modèles économiques de la construction…

C’est pourquoi l’AMF publie aujourd’hui 20 propositions pour répondre aux besoins de financement des collectivités. Ces mesures s’articulent autour de cinq axes et visent à :
– Evaluer les surcoûts associés au ZAN,
– Renforcer le soutien à l’ingénierie
– Clarifier les aides, programmes et fonds de l’Etat
– Réorienter certains dispositifs fiscaux
– Réguler les prix du foncier

Elles complètent les premières propositions, formulées en décembre 2022, qui ont alimenté favorablement les débats parlementaires jusqu’à l’adoption de la loi du 20 juillet 2023.

L’AMF souhaite que la prochaine loi de Finances propose un modèle économique et financier global, à même de rassurer les élus et de leur permettre d’assurer le renouvellement urbain et la réaffectation des friches nécessaires à la satisfaction des besoins de leurs habitants. Le Bureau de l’AMF invite le Parlement et le Gouvernement à se saisir de ces vingt nouvelles propositions.

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW41881 / Auteur : AMF / 24 Oct 2023