A l’issue des travaux en commission à l’Assemblée nationale, et après les démarches de David Lisnard, président de l’AMF, auprès du Président de la République et du Premier ministre puis de son rendez-vous avec Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, l’AMF constate que ses propositions ont été entendues sur l’évolution de certains dispositifs d’aménagement du territoire (comme la loi SRU ou le Zéro artificialisation nette) mais regrette que les avancées apportées par le Sénat pour reconnaître la maturité de l’intercommunalité sans bousculer les équilibres institutionnels et pour conforter la confiance dans les maires pour gérer un développement équilibré de leur territoire aient été écartées.

Plusieurs évolutions sont attendues par les élus et doivent continuer de faire l’objet de discussions :

– sur l’intercommunalité : il convient de mieux articuler leurs compétences avec celles des communes selon le principe de subsidiarité et la nécessaire souplesse au service de l’efficacité de l’action publique (compétences à la carte, intérêt communautaire et métropolitain, gestion de l’eau et de l’assainissement, etc…).

L’AMF ne peut que déplorer le maintien du « transfert en bloc » de compétences et le rejet de toute innovation juridique alors que la réalité des intercommunalités pousse parfois à user d’outils inutilement complexes pour contrer la rigidité de la loi.

– sur l’éolien : conformément à l’engagement du Président de la République devant le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui indiquait qu’ « à partir de février prochain, un avis du maire […] sera pleinement inscrit justement sur les projets d’éoliennes dans la prise de décisions et […] permettra que les documents lui soient soumis, qu’il puisse poser des questions et donner son avis », l’AMF réitère sa demande d’un avis des maires qui ne soit pas simplement consultatif mais décisionnaire pour que le développement de l’éolien se fasse dans les meilleures conditions d’acceptabilité et d’intégration.

– dans le domaine de la santé : un premier pas est fait pour permettre une meilleure représentation des élus dans la gouvernance des ARS mais il est nécessaire de renforcer la territorialisation des politiques de santé en consacrant la co-présidence du conseil d’administration par le président du conseil régional et le préfet de région ainsi que l’a proposé le Sénat.

L’AMF insiste également sur la nécessité du renforcement de la place des maires au sein de la gouvernance des hôpitaux, notamment des groupements hospitaliers de territoire, et une restauration des conseils d’administration en lieu et place des conseils de surveillance.

– sur la loi SRU, l’AMF se félicite d’avoir été entendue sur la nécessité de rendre glissant le calendrier d’objectif et de mettre fin à l’échéance couperet de 2025. Elle note avec un intérêt positif certaines dispositions apportant de la souplesse aux communes pour tenir compte de leurs caractéristiques locales notamment l’assouplissement du critère de seuil de 50% d’inconstructibilité du territoire urbanisé et la prise en compte du recul du trait de côte prévues dans la loi Climat : elles pourraient constituer, avec l’accord du Gouvernement, un point d’aboutissement de la discussion parlementaire.

– enfin, concernant l’application du principe de « zéro artificialisation nette », que les maires partagent et accompagnent, l’AMF se félicite que la ministre du Logement ait donné suite à sa demande de desserrer un calendrier jugé intenable par les élus locaux et régionaux pour réunir la conférence des SCOT et modifier les SRADDET. Cela permettra d’organiser le débat indispensable entre les élus pour asseoir une stratégie partagée et équilibrée de développement du territoire. Le Gouvernement a ainsi tenu l’engagement pris par le Président de la République lors du Congrès des maires à ne pas les mettre « devant un couperet ».

C’est dans cet esprit de souplesse et de confiance dans les élus que le projet de loi 3DS pourra atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, même s’il ne répond pas à la demande d’une nouvelle étape de décentralisation portée par l’AMF.

Documents de l’AMF :

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© sources :  amf.asso.fr – Réf. : BW41020 / Auteur : AMF / 6 Déc 2021