Lorsque le comptable de la commune notifie sa décision de suspendre le paiement d’une dépense, le maire peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est alors tenu de s’y conformer, sauf dans certains cas limitativement prévus par l’article L. 1617-3 du CGCT. Procédure exceptionnelle, la réquisition décharge le comptable de sa responsabilité.
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