En fonction de la strate de population des communes et des compétences exercées par l’EPCI dans le périmètre duquel elles évoluent, les pouvoirs de police de la publicité du maire feront l’objet d’un transfert au président de l’EPCI en 2024. Dans le respect des délais fixés par la loi, les maires disposeront, selon les cas, d’un droit d’opposition à ce transfert. Pour sa part le président de l’EPCI jouira d’une faculté de renonciation dans les conditions fixées par le III. de l’article L. 5211- 9-2 du CGCT. En cas de transfert des pouvoirs et à la date de celui-ci, le président de l’EPCI sera substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.
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