Pour son premier club Energie, le Syndicat Mixte de l’Energie du Var (SymielecVar) a invité ses communes adhérentes à venir participer le 21 Juin  à un débat sur le thème de l’éclairage public, suite à la parution du décret d’application de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2013 qui prévoit l’extinction de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels au 1er Juillet 2013. Cette initiative, qui pose les bases d’une gestion plus économe de l’éclairage ne semble pas faire l’unanimité auprès des élus qui redoutent une augmentation de l’insécurité dans les quartiers…. Des dérogations pour les façades d’immeubles non résidentiels et les vitrines de magasins sont d’ores et déjà possibles par arrêté préfectoral.

Nuisances lumineuses : quelle responsabilité pour les communes? 

En France, la problématique des nuisances lumineuses a été prise en compte par les pouvoirs publics dès 2007.

Selon le Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie, la nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur l’environnement s’est traduite par l’article 41 de la loi Grenelle 1. Par ailleurs, le décret du 12 Juillet 2011 relative à l’article 173 de la loi Grenelle II prévoit que des prescriptions techniques peuvent être imposées à l’exploitant ou à l’utilisateur de certaines installations lumineuses définies qui constitueraient une nuisance pour l’environnement.

C’est à ce titre que la responsabilité du maire peut-être engagée. Une situation qu’a déploré le Président de l’Association des Maires du Var, M. Jean-Pierre VERAN :  « Encore une fois, les maires sont pris entre deux feux . D’un côté, nos administrés réclament la sécurité que procure un éclairage de qualité, et de l’autre, on nous demande de plonger la ville dans le noir pour ne pas contrarier les animaux. La superposition des normes en faveur des uns et au détriment des autres complexifie les situations. Pour régler ces problèmes, nous pouvons nous rapprocher de nos syndicats d’éclairage publics qui nous feront profiter de leur expertise. »

Choisir la bonne technologie ou de se fier plus amplement aux bonnes pratiques en matière de consommation énergétique… telle es la question. Pour M. William SANIAL, actuel Président de l’Association Française de l’Eclairage en PACA, ll faut que les communes décident d’acquérir une culture de l’éclairage digne de ce nom, « basée sur des diagnostics plus fréquents, un schéma directeur, des études sérieuses prenant en compte les contraintes environnementales, la réduction des nuisances et l’optimisation des bilans énergétiques. »

Eclairer juste : oui… mais encore?

Dans la salle, les réactions pleuvent !
« D’accord pour éclairer plus juste » a remarqué M. Joseph FOURNIER, conseiller municipal de la CRAU, « mais faut-il encore que les communes puissent aussi éclairer comme elles le souhaitent…Ne pourrait-on d’ailleurs pas travailler sur la graduation du volume pour contenir une zone de sécurité plutôt que de plonger la ville dans le noir? ». 
M. SANIAL lui a répondu promptement que les élus n’étaient pas là pour contourner la loi.
Pour M. André DEL PIA, premier adjoint au Maire du Cannet des Maures, cette loi aura des conséquences positives: « Il y a de nombreuses enseignes lumineuses dans nos communes. Parfois trop. Les conditions d’éclairage nous échappent encore. A travers le règlement sur la publicité, le maire devrait pouvoir utiliser davantage son pouvoir de police pour régler cette problématique là ». 

Led : en avoir… ou pas !

Si les LEDS participent à un avenir prometteur en terme d’efficacité énergétique, il convient de déterminer si la technologie est assez mature pour être employée systématiquement sur les réseaux d’éclairage public.
Pour M. Alain CHARDIGNY, Président de la Division pour l’éclairage extérieur au Syndicat de l’Eclairage, la LED doit faire l’objet d’une étude critique plus poussée quitte à faire voler en éclat un certain nombre d’idées reçues sur sa prétendue supérorité technologie.  Tant que les données des fabricants ne seront pas harmonisées, il conviendra aux utilisateurs d’être très vigilants quant aux valeurs qui leur seront annoncées : « Attention aux belles promesses ! » a averti M. CHARDIGNY : « Il faut rester prudent vis-à-vis des durées de vie annoncées : il ne s’agit ni de garanties, ni de valeurs mesurées mais d’extrapolations faites quant au vieillissement des LED ». 

DIT-DICT en éclairage public. Quelles obligations pour le maître d’ouvrage?

Le décret DT-DICT du 5 Octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité d’ouvrage a considérablement amplifié les responsabilités des maîtres d’ouvrage ou des chargés d’exploitation des réseaux d’éclairage public. Il impose, sous peine de sanction en cas de manquement, que toute conception de projet public ou privé soit impérativement précédée d’une phase de localisation des réseaux souterrains existants et que les données ainsi recueillies figurent dans les dossiers de consultation des entreprises.

Depuis 2011, les exploitants de réseaux ont commencé à enregistrer toutes les informations relatives à leurs réseaux pour chaque commune et arrondissement municipal.
A compter du 1er juillet 2013, la consultation du téléservice, ou « guichet unique » devient obligatoire pour chaque collectivité territoriale, maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, exploitant de réseaux, entreprise du bâtiment ou de travaux publics, mais également chaque agriculteur ou particulier envisageant de réaliser des travaux de terrassement, de sondage, de génie agricole est concerné.
La consultation de ce téléservice permettra ainsi à toutes les personnes concernées de s’informer sur la présence de canalisations et de réseau et d’identifier les exploitants de ces réseaux, auprès desquels les travaux doivent êtres déclarés.

M. Yves ROBERT, Président de la SER PACA, Syndicat Professionnel Régional des Entreprises de Construction et d’Entretien des Réseaux Secs a détaillé aux élus le calendrier de la réforme. On en retiendra ici que les grandes dates.

– Avant le 1er juillet 2013 : les exploitants doivent avoir finalisé l’enregistrement auprès du guichet unique des zones d’implantation de leurs réseaux en service. Ils n’ont plus à transmettre ces informations aux mairies à compter de cette date.
- Le 1er juillet 2013 : L’emprise des travaux pour les DT et DICT passe de 2 à 20 ha (20 km max. entre les deux points les plus éloignés).
- Le 1er juillet 2013 : obligation de mise en oeuvre des investigations complémentaires pour les branchements de réseaux électriques et obligation pour les exploitants de ces réseaux enterrés en service d’améliorer en continu les données cartographiques, notamment par la prise en compte du résultat des investigations complémentaires.
– Le 1er juillet 2013 : Information des Collectivités, à leur demande, sur les consultations du guichet unique
- Le 1er janvier 2014 : Emprise des travaux possible sur le guichet unique à cheval sur plusieurs communes .
- Au plus tard le 1er janvier 2017 : Attestations de compétence pour les personnels concernés du maître d’ouvrage et des entreprises de travaux et certification des prestataires en cartographie obligatoires.
- Au plus tard le 1er janvier 2019 : les plans en zones urbaines fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géoréférencés.
- Au plus tard le 1er juillet 2026 : tous les plans fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géoréférencés.

Extinction de l’éclairage public :  Un acte qui engage la responsabilité de la commune.

M. Jean FACON, Chef du service juridique au FNCCR a rappelé aux élus que l’éclairage public ne se limite pas à l’éclairage de la voirie comme en témoigne par exemple le code de l’environnement. C’est la raison pour laquelle le maire doit définir avec précision les lieux pouvant recevoir soit un éclairage artificiel « selon les usages et les règles de l’art », soit aucun éclairage, soit une modulation. Toutefois, la loi n’exonère en rien la commune dans sa responsabilité à assurer un éclairage garantissant un degré de sécurité suffisant pour tous celles et ceux qui la traversent.
Ainsi, la responsabilité civile de la commune pourra être invoquée du fait d’une carence du maire, ce qui permettra à la victime d’obtenir la réparation d’un dommage dès lors qu’elle apporte la preuve d’un lien de causalité entre le dommage et l’insuffisance ou le défaut d’éclairement.

De même, la responsabilité pénale de la commune pourra être invoquée pour des faits d’imprudence ou de négligence à l’origine d’une préjudice direct et certain à autrui. Elle pourra être qualifiée de faute pénale non intentionnelle et viser directement le maire dans certaines circonstances. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
M. FACON a rappelé que la responsabilité pénale d’une collectivité locale est généralement exclue à l’occasion de l’exercice de prérogatives de puissance publique et donc notamment du pouvoir de police, ce qui semble viser l’éclairage public.

Plus d’informations dans les documents à télécharger : 

1°- Les Nuisances lumineuses : les objectifs du nouveau dispositif. La responsabilité des communes.
Intervenant : M. William SANIAL, Président de l’Association Française de l’Eclairage PACA.
Téléchargez la présentation powerpoint ici

2°- La Technologie LED : Est-elle mature pour l’éclairage public?
Intervenant : M. Alain CHARDIGNY, Président de la Division pour l’éclairage extérieur au Syndicat de l’Eclairage.
Téléchargez la présentation powerpoint ici

3°- Les DT-DICT en éclairage public : Les obligations du maître d’ouvrage?
Intervenant : M. Yves ROBERT, Président de la SER PACA, Syndicat Professionnel Régional des Entreprises de Construction et d’Entretien des Réseaux Secs.
Téléchargez la présentation powerpoint ici

4°- Extinction de l’éclairage public : Un acte qui engage la responsabilité de la commune.
Intervenant : M. Jean FACON, Directeur adjoint de la FNCCR, Chef du service juridique.
Téléchargez la présentation powerpoint ici