Les délégations du conseil municipal au maire

Adoptée pour la durée du mandat, la délibération par laquelle le maire se voit déléguer tout ou partie des compétences du conseil municipal entraine automatiquement le dessaisissement de ce dernier de l’ensemble des matières déléguées.
L’étendue de la délégation doit néanmoins être précisément détaillée dans la délibération.
Parallèlement, le maire est tenu de rendre compte trimestriellement au conseil municipal des décisions prises sur le fondement de la délégation.


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