“Tout conseiller communautaire peut démissionner de son mandat à tout moment sans avoir à en justifier le motif. Il est libre de démissionner de son seul mandat de conseiller communautaire, mais une démission simultanée des deux mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire est possible. La démission doit être adressée au président de l’EPCI. Elle prend la forme d’un document écrit, daté et signé et devient définitive…”
Téléchargement :
