Prévue par l’article L. 2241-1 du CGCT, la procédure de cession d’un bien immobilier de la commune suppose une juste détermination du prix de vente. En la matière, l’avis préalable de la Direction Immobilière de l’Etat n’est imposé que pour les communes comptant plus de 2 000 habitants. Dans tous les cas, la fixation du prix reste une étape importante et requiert, avant la signature de l’acte par le maire, une suffisante information des conseillers municipaux amenés à délibérer.
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