Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, Cédric O, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé du numérique, François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et Philippe Wahl, Président directeur général du Groupe La Poste ont signé ce jour le contrat de présence postale territoriale 2020-2022.

Le contrat de présence postale fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et au développement du territoire, d’adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies, d’associer les Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) aux orientations et aux travaux de l’Observatoire national de la présence postale.
5ème contrat signé entre les trois parties prenantes, il traduit un engagement pérenne : 2 milliards ont été investis depuis 2008 pour adapter et moderniser la présence de La Poste dans les territoires.

De nouvelles priorités issues d’une démarche participative
Ce nouveau contrat de présence postale territoriale est le fruit d’une démarche participative avec les CDPPT, initiée et validée par l’Observatoire national de la présence postale en janvier 2019, et menée auprès de 1 200 élus.
Il définit plusieurs priorités pour la période 2020-2022 :
– le maintien des règles de dialogue territorial adaptées en réaffirmant notamment la place centrale du maire dans le dialogue et une information plus large des élus ;
– la poursuite de l’adaptation du réseau postal à travers de nouvelles formes de présence postale mutualisée, la consolidation et le développement progressif du dispositif France Services dans les lieux physiques et à travers l’itinérance ;
– l’augmentation de l’offre et l’accès aux services ainsi que les moyens d’accompagnement des populations dans les territoires ruraux, urbains et les départements d’outre-mer (DOM) marqués par une forte fragilité économique et sociale ;
– la consolidation du financement de la mission d’aménagement du territoire et la garantie d’un juste équilibre entre le financement des territoires ruraux et celui des quartiers défavorisés des zones urbaines ;
– l’enrichissement des actions numériques ;
– la consolidation du droit à l’innovation donné aux CDPPT ;
– la consolidation du rôle central des CDPPT dans la gouvernance locale de la mission d’aménagement du territoire et le renforcement des liens avec les porteurs d’autres politiques publiques d’aménagement du territoire.

Un dialogue et une concertation renforcés
Le présent contrat consolide le rôle majeur du maire dans le dispositif de dialogue territorial, notamment sur les évolutions d’amplitude horaire et les fermetures estivales. Celles-ci ne pourront dépasser une durée de 3 semaines sur une période qui sera concertée avec l’élu. Aucune maison de service au public ou France Services en bureau de poste ne pourra être fermée pendant l’été. Une attention particulière sera par ailleurs portée sur les zones touristiques pour que la présence postale soit maintenue pendant les périodes de haute saison touristique.

Un financement consolidé et une évolution de la répartition des ressources
Le Fonds de péréquation postale pourra bénéficier d’une dotation nationale maximale de 177 millions d’euros par an. Les ressources sont réparties différemment, permettant de mieux tenir compte des besoins différenciés des territoires, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le périmètre des points de contacts éligibles au financement a été adapté. Les partenariats avec les collectivités territoriales dans les communes de moins de 10 000 habitants, les partenariats avec les commerçants dans les communes de moins de 2 000 habitants, les bureaux à faible activité et les bureaux facteur-guichetiers dans les communes de moins de 10 000 habitants, les Maisons de services au public et les France Services en bureau de poste, l’ensemble des points de contact situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), dans les DOM, ainsi que les bureaux de poste à priorité sociétale font partie de ce périmètre prioritaire.

Une intégration des enjeux d’inclusion numérique
En lien avec la mission d’aménagement du territoire, le contrat vise à intégrer les enjeux d’inclusion numérique, tels que l’identification des fragilités numériques, le déploiement d’équipements numériques, la coordination des initiatives locales avec les collectivités territoriales et les autres partenaires, notamment pour la remise du “pass numérique”.

La place de l’innovation renforcée
Le contrat de présence postale 2020-2022 renforce la place laissée à l’innovation. Des ressources sont ainsi garanties pour chaque département pour des actions dédiées à l’innovation, notamment l’amélioration de l’accessibilité numérique, à la médiation et à l’accompagnement des usages et aux expérimentations en lien avec la mission d’aménagement du territoire.

Une évolution de la satisfaction
Une étude de satisfaction des points de contact prioritaires sera désormais réalisée tous les ans. Menée par un organisme indépendant, elle évaluera la satisfaction des élus, des clients et des partenaires, et présentera une vision synthétique des différents formats de présence postale (bureaux de poste et partenariats).

Le rôle central des CDPPT consolidé
Les CDPPT voient leurs attributions en matière de présence postale et d’emploi des ressources du fonds de péréquation consolidées. Le lien avec les porteurs d’autres politiques publiques d’aménagement du territoire au niveau du département a été renforcé. Elles donnent un avis sur la transformation d’une MSAP postale en France Services ou la création d’une France Services postale. Le président de la CDPPT participe également aux réunions du comité départemental d’accès aux services publics organisées par le préfet.
Par ailleurs, un vice-président peut être désigné en sus du président pour assurer l’intérim de ce dernier en cas d’absence.

Conclu pour une durée de trois ans, ce contrat répond aux orientations du contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’Etat et La Poste.

Documents de l’AMF :

• Télécharger le document d’application du contrat de présence postale territoriale 2020/2022 (31/01/2022)
• Télécharger la note de l’AMF (07/02/2020)
• Télécharger le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 (07/02/2020)
• Télécharger le communiqué de presse (05/02/2020)

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW39874 / Auteur : AMF / 31 Jan 2022