La réunion du 3 décembre dernier à SAINT-ANASTASIE a permis aux maires du Var et à leurs adjoints à l’urbanisme de faire le point la caducité des POS officiellement prévue le 31 décembre. Néanmoins, des sursis et des aménagements ont été prévus dans le calendrier, à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment.
Caduc… ou pas !
La loi Alur prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme. Un sursis est néanmoins possible pour 3 années supplémentaires, à condition que la révision soit engagée avant le 31 décembre 2015 et achevée avant le 26 Mars 2017, les dispositions du POS restant alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Après cette date, si le PLU n’est pas approuvé, le POS devient caduc et le RNU s’applique.
Dans l’intervalle, les POS peuvent encore faire l’objet d’une procédure de modification (zonage, règlement) ou d’une procédure de mise en compatibilité (déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet).
Concernant les communautés de communes ou d’agglomération créées trois ans après la publication de la loi, celles ci bénéficieront automatiquement de la compétence en matière de PLU.
Transfert de la compétence vers l’intercommunalité dans les trois ans… ou pas !
Les communautés (CDC, CDA) existant à la date de publication de la loi Alur et n’ayant la compétence ni en matière de plan local d’urbanisme, ni en matière de document d’urbanisme le deviendront automatiquement le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Toutefois, si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’aura pas lieu
Obligation d’élaborer un PLUi couvrant l’intégralité du territoire de la communauté
Dès lors qu’il est reconnu compétent en matière de PLU, l’EPCI procède au transfert de la compétence en matière de PLU auprès de ses communes membres. Si la communauté possède déjà un PLUi sur une partie de son territoire, elle engage la révision de ce PLUi en vigueur. L’obligation de couverture intégrale du territoire ne s’applique pas pour les procédures de révision engagées par une commune membre antérieurement à la date du transfert de la compétence. Cette procédure peut être achevée par la communauté, en accord avec cette commune, dans son périmètre initial.
Enfin, la loi prévoit également que les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes compétentes en matière de PLU doivent organiser chaque année un débat sur la politique locale de l’urbanisme. Pour les métropoles ou les communautés compétentes, qui n’ont pas encore élaboré de PLUi, ce débat doit permettre aux élus communautaires de formaliser des propositions de projet de territoire à l’échelle communautaire.
PLU Intégrateur des politiques d’habitat et déplacements (PLUHD)
La loi dite Grenelle 2 encourage l’élaboration de Plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Ces PLUI doivent intégrer lorsqu’ils existent, les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les plans de déplacement urbains (PDU). Cette intégration reste facultative mais dans tous les cas le PLU doit rester compatible avec le PLH et le PDU.
Dans sa version HD, le PLU s’appuie sur un programme d’orientations et d’actions (P.O.A) créé par la loi ALUR. Facilitant l’intégration des mesures et des éléments d’information nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l’habitat et des déplacements, le POA n’est pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il précise les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l’habitat, des transports et des déplacements (échéanciers plans de financement…).
La Gouvernance aux Maires ou au Président d’EPCI ?
Le Président de la communauté conduit la procédure de révision du PLU sur son territoire : il réunit les maires au sein d’une conférence intercommunale pour débattre des modalités de collaboration des communes, chacune d’entre elles participant à la coproduction technique du document d’urbanisme par le truchement de leur service technique.
Quant au conseil communautaire, il arrête les modalités de collaboration des communes et prescrit la révision du PLU.Comme il est prévu dans ce genre de procédure, le projet de PLUI fait l’objet d’une enquête publique et d’un bilan de concertation.
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