La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.Il a été décidé pour 2013 un nouveau gel global des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales (à 50,530 milliards d’euros), puis une diminution d’environ 1,5 % (soit 750 millions d’euros) par an, en 2014 (soit à 49,780 milliards d’euros) et 2015 (soit à 49,030 milliards d’euros). © photo : parazit@fotolia.com
L’article 31 de la LF 2013 précise que cet effort imposé aux collectivités locales préserve les dotations de péréquation, qui progresseront de + 238 millions d’euros par rapport à 2012, dont le financement est assuré par :
– un abondement de 99 millions d’euros de la DGF, financé sur les variables d’ajustement de l’enveloppe normée (variables dont la diminution est actuellement estimée à – 13,60 %),
– un prélèvement de la dotation de garantie des communes (en baisse globale de 2,48 %) et sur la dotation de compensation (« suppression de la part salaires ») des communes et des EPCI (en baisse de 1,98 %). Ainsi, la DSU et la DSR pourraient progresser respectivement de 120 et 78 millions d’euros (soit + 8,7 %), et la DNP de 10 millions d’euros (soit + 1,3 %), mais ce sera au Comité des finances locales de décider de ces évolutions, au cours de sa séance de février 2013.
Sont fusionnés les deux concours particuliers au sein de la DGD versés aux communes et à leurs groupements au titre de leur compétence en matière d’urbanisme (« élaboration et mise en oeuvre des documents d’urbanisme » et « charges résultant des contrats d’assurance contre les risques contentieux ». Lorsqu’une commune cessera d’être éligible à la DSU en raison d’une population devenue inférieure à 5.000 habitants, elle percevra une garantie pour les 3 exercices suivants, égale respectivement à 90 %, 75 % et 50 %.
Un indice synthétique est institué pour la répartition de la 3ème fraction cible de la dotation de solidarité rurale. Cet indice sera fonction du potentiel financier par habitant (pour 70 %) et du revenu par habitant (pour 30 %).
En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité versée la 1ère année après la fusion de communautés de communes ou d’agglomération, il sera tenu compte :- du coefficient d’intégration fiscale le plus élevé de ces EPCI, dans la limite de 105 % de la moyenne des CIF des EPCI préexistants pondérés par leur population,- et, pour le calcul des garanties, de la dotation par habitant la plus élevée parmi ces EPCI, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces EPCI pondérées par leur population.Les communautés de communes et d’agglomération ne pourront pas percevoir, à compter de la 3ème année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % (au lieu de 90 %) de la dotation par habitant perçue l’année précédente.Ces dispositions, ainsi que toutes celles concernant les communes et les communautés, sont présentées et analysées dans les notes à télécharger.
Lien pour accéder à l’article complet et aux pièces jointes : http://www.amf.asso.fr/documents/index.asp?DOC_N_ID=11487, munis de vos codes et identifiants AMF
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