La réussite de la lutte contre le dérèglement climatique repose sur une adhésion forte de l’ensemble de la nation, notamment les acteurs de l’aménagement. Depuis les lois de décentralisation, cette responsabilité appartient aux collectivités locales, assemblées de proximité élues par les habitants, qui se sont montrées soucieuses de sobriété foncière sans attendre les injonctions législatives et gouvernementales.

L’AMF partage les objectifs de la loi Climat et résilience, et notamment l’objectif de sobriété foncière. Hélas, l’article 194 de la loi et ses décrets d’application pris dans la précipitation, sans étude d’impact et dans un calendrier irréaliste, posent beaucoup de difficultés. Par la recentralisation qu’ils opèrent, ils accentuent les fractures territoriales en opposant les projets entre eux et sont contre-productifs car leur application arithmétique et indifférenciée va à rebours des aménagements vertueux en matière de lutte contre le changement climatique, mais aussi des aménagements indispensables à l’ambition de réindustrialisation du pays, qui ne peuvent être réalisés en zone dense.

Il est indispensable à la réussite de son application de remettre sur de bons rails cette réglementation mal faite : il ne faut pas se contenter d’espérer que des arrangements pourront être trouvés lors de sa mise en œuvre, alors que le flou juridique et technique issu de la loi et des décrets d’application pourrait générer un contentieux important. Après plusieurs mois d’observation, le Gouvernement doit dire maintenant clairement quelles sont ses intentions.

Dans cette perspective, l’AMF a travaillé sur les imperfections de la loi et de sa déclinaison règlementaire et formule 20 propositions.

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW41499 / Auteur : AMF /14 Déc 2022